Accusations criminellesmodifier
Au Canada, les accusations en vertu du Code criminel sont soit par procédure sommaire, soit par mise en accusation. Les deux types d’accusations commencent par une information, sauf dans le cas rare d’une mise en accusation directe par le procureur général.
La forme d’une information est prescrite par le Code pénal. Les renseignements doivent être rédigés à l’aide du formulaire 2 pour les actes criminels et les sommaires.
Une information doit être assermentée par l’informateur, qui est normalement un agent de la paix. L’informateur doit alors déposer l’information devant un juge de paix. Les renseignements doivent contenir une allégation selon laquelle une infraction a été commise, dans le cadre de la compétence territoriale du juge de paix. Le juge de paix est alors tenu d’examiner les renseignements et de déterminer si le processus devrait être établi en vertu du Code criminel pour l’arrestation de l’individu.
Si l’affaire est sommaire, l’information est ensuite portée devant le tribunal compétent pour entendre les accusations, généralement la Cour provinciale, et l’affaire passera directement au procès.
En matière de mise en accusation, l’information est présentée à un juge de la Cour provinciale aux fins d’une enquête préliminaire, qui consiste en une audience visant à déterminer si le procureur de la Couronne a démontré qu’il y a des preuves à l’appui des accusations contenues dans l’information. Si le juge de l’enquête préliminaire décide que le procureur de la Couronne a satisfait à cette norme, le Tribunal engage l’accusé à subir son procès. Le procureur de la Couronne dépose ensuite un acte d’accusation, qui est l’accusation officielle pour commencer le procès, normalement devant la cour supérieure de première instance. L’acte d’accusation est fondé sur les accusations initialement énoncées dans les informations. La Couronne a le droit d’ajouter des accusations supplémentaires qui ont été étayées par la preuve présentée lors de l’enquête préliminaire, même si ces accusations ne figuraient pas dans les renseignements. Toutefois, si le juge de l’enquête préliminaire a refusé d’engager l’accusé sur une accusation énoncée dans les renseignements, la Couronne ne peut pas inclure cette accusation dans l’acte d’accusation. L’affaire est ensuite jugée sur l’acte d’accusation.
Renseignements pour obtenir un mandat de fouillemodifier
Le terme » renseignements » est également utilisé à d’autres fins dans le Code criminel, comme les demandes d’obtention d’un mandat de perquisition. Un agent de la paix qui demande un mandat de perquisition doit déposer un renseignement sous serment devant un juge de paix, en exposant les raisons à l’appui d’un mandat de perquisition. Le juge de paix examine ensuite les renseignements à obtenir et décide si ces renseignements appuient la délivrance d’un mandat de perquisition.